Accord d’entreprise: les droits des journalistes pigistes enfin explicités
L’accord d’entreprise qui vient d’être signé début mars 2017 à l’Agence France-Presse par une majorité de syndicats dont le SNJ, explicite pour la première fois à l’AFP les droits des journalistes rémunérés à la pige.
Cette prise en compte des droits des journalistes pigistes, inexistante dans les propositions successives de la direction de l’Agence pendant de longs mois, a été obtenue dans la négociation, à l’initiative du SNJ.
Première garantie significative, pour lutter contre la précarité qui touche de plus en plus la profession: “l’AFP s’engage à ne pas recourir à des dispositifs comme le portage salarial, le paiement d’honoraires ou droits d’auteur (Agessa), ou l’auto-entreprenariat vis-à-vis des journalistes pigistes”.
En matière de protection sociale, il est rappelé que “le journaliste pigiste est couvert contre le risque décès, la maladie, le chômage et l’accident du travail”. De même, “en cas d’arrêt maladie ou maternité, ou d’accident du travail, l’AFP complète l’indemnité versée par la Sécurité Sociale et celle versée au titre de la prévoyance sur la base du salaire moyen perçu à l’AFP pendant les douze derniers mois de pige. Le complément du salaire est versé sur une période qui varie selon l’ancienneté du journaliste pigiste, conformément aux dispositions des articles 36 et 42 de la convention collective nationale des journalistes”.
Au titre de la prévoyance, “tout journaliste pigiste appelé à effectuer une mission comportant des risques bénéficie d’une assurance pour risques exceptionnels conformément à l’article 39 de la convention collective nationale des journalistes”.
Sur la rémunération, l’accord rappelle que “toute pige commandée ou acceptée doit être rémunérée” et que le ou la journaliste pigiste perçoit une rémunération “augmentée du pourcentage d’ancienneté dans les mêmes conditions que celles prévues pour les journalistes” dans l’accord, “en plus du versement du 13ème mois et des congés payés”.
Enfin, “le journaliste pigiste de droit français participe à la vie sociale de l’AFP : il est électeur et éligible aux différentes élections aux conditions prévues dans les accords préélectoraux” et a “accès aux œuvres sociales selon les critères définis par le comité d’entreprise”.
“En cas de licenciement, le journaliste pigiste dispose d’un préavis et d’une indemnité conformément à la convention nationale collective de travail des journalistes”.
L’accord d’entreprise qui s’applique juridiquement aux relations contractuelles régies par le droit français (en Métropole et DOM-TOM) dans le cadre de la loi Cressard et de la convention collective, vient d’abord sécuriser les quelque 200 journalistes pigistes employés en France.
Cette reconnaissance des droits doit être complétée et consolidée – nous nous y emploierons -, notamment par l’amélioration de la situation des pigistes réguliers de l’Agence, dont les photographes et vidéastes. Nous espérons en outre qu’elle aura un effet d’entraînement positif sur les conditions proposées aux plus de 400 journalistes pigistes employés à l’étranger, quand bien même l’application du droit local, qui juridiquement fait foi, serait moins disante.
Journalistes pigistes, n’hésitez pas à informer et contacter vos élus pour que cette reconnaissance des droits devienne effective pour tous.
Laisser un commentaire